Intitulé

Arrêté royal du 9 septembre 1960 portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi qu'aux agents de complément