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Intitulé

Décret du 3 mai 2019 modifiant diverses dispositions en matière de statut et de cadre des membres du personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2019
Page:	75902

Avis du Conseil d'Etat

65510

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2019 (art. 14)

Période de vigueur

du 01/06/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46973