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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2023
Page:	41231

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72866 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72866

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...