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Intitulé

Loi du 19 mars 2023 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/sortie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/2023
Page:	39729

07/06/2023 (Avis rectificatif)
Date de l'acte

Avis du Conseil d'Etat

71480 + 72377

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "à la date fixée par la Commission européenne conformément à l’article 66, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011" (art. 13)

A la date de publication de la présente loi, la date fixée par la Commission européenne n'est pas connue. Pour en savoir plus, voyez: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX%3A32017R2226