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Intitulé

Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2019
Page:	31794

19/10/2020 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er à 27: 01/01/2020 (date ultime) (art. 43, alinéas 1er et 3)
Art. 28: jour de publication (art. 43, alinéa 2)
Art. 29 à 35: 01/01/2020 (date ultime) (art. 43, alinéas 1er et 3)
Art. 36 à 39: jour de publication (art. 43, alinéa 2)
Art. 40 à 42: 01/01/2020 (date ultime) (art. 43, alinéas 1er et 3)
Art. 43: jour de publication (art. 43, alinéa 2)

- Champ d'application temporel de la présente loi: celle-ci s'applique aux juges et conseillers suppléants nommés avant la date de son entrée en vigueur. (art. 41)

- "Art. 42. Les juges et conseillers suppléants nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir réussi l'examen donnant accès à la fonction de juge et de conseiller suppléant visé à l'article 259bis-9 du Code judiciaire."

- Dispositions transitoires: art. 40

Période de vigueur

du 29/03/2019 au ...

Remarques 1) Origine du présent texte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi qui a été votée, trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 63784 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter l'avant-projet de loi et l'avis sur le site internet du Conseil d'Etat ou dans les documents parlementaires:
- http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63784/projet et
www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/63784.pdf
- http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3523/54K3523003.pdf

2) Les références aux documents parlementaires (Chambre des représentants), telles que publiées au MB 29/03/2019, sont inexactes.