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Intitulé

Convention collective de travail n° 17undevicies du 17 décembre 1997 exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1997
Numéro:	17undevicies
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/1998
Page:	6474

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998

Période de vigueur

du 01/01/1998 au 01/01/1999

Annexé à

Nature

Date

09/02/1998