Informations de base
Date de l'acte:
14/12/2022
Nature de l'acte:
Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
22/02/2023
Edition: 1
Page: 24555
Avis du Conseil d'Etat
71624
Entrée en vigueur / Effet
Voyez les art. 17 et 18: "Art. 17. A l'exception des articles 1er, 2 et 3, et sous réserve de l'article 18, le présent décret entre en vigueur à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée. Art. 18. Les cohabilitations conditionnelles prévues à l'article 15, 2°, 4° et 6°, entrent en vigueur, chacune pour ce qui la concerne, à partir de l'année académique qui suit la conclusion de la convention de codiplômation y relative. Les habilitations individuelles prévues à l'article 14, 16°, 18° et 23°, entrent en vigueur, chacune pour ce qui la concerne, à partir de l'année académique qui suit la notification à l'ULdu renoncement de l'institution fusionnée cohabilitée à l'une des cohabilitations visées à l'article 15, 4° et 6°." Art. 1 à 3: 10e jour après publication (art. 17) Art. 4 à 13: "à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée" (art. 17) Art. 14, sauf 16°, 18° et 23°: "à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée" (art. 17) Art. 14, 16°, 18° et 23°: voyez l'art. 18, al. 2: "Les habilitations individuelles prévues à l'article 14, 16°, 18° et 23°, entrent en vigueur, chacune pour ce qui la concerne, à partir de l'année académique qui suit la notification à l'ULB du renoncement de l'institution fusionnée cohabilitée à l'une des cohabilitations visées à l'article 15, 4° et 6°." Art. 15, sauf 2°, 4° et 6°: "à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée" (art. 17) Art. 15, 2°, 4° et 6°: voyez l'art. 18, al. 1er: "Les cohabilitations conditionnelles prévues à l'article 15, 2°, 4° et 6°, entrent en vigueur, chacune pour ce qui la concerne, à partir de l'année académique qui suit la conclusion de la convention de codiplômation y relative." Art. 16: "à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée" (art. 17)
Période de vigueur
du 04/03/2023
au ...