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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1999
Page:5987
Avis du Conseil d'Etat 28769
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 27/02/1999 au 03/04/2019