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Intitulé

Loi du 6 décembre 2022 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2023
Edition:	2
Page:	6890

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2023 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa
Publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/02/2023 au ...