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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2020
Page:	69037

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

67890

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 14)

Dispositions transitoires: art. 13

Période de vigueur

du ... au 31/12/2020