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Intitulé

Loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes, [art. 32, § 2]


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Informations de base
Date de l'acte: 06/03/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/1964
Page:2606
  • 02/04/1964 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 8557 + 8381