help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2003
Edition:1
Page:1721
Avis du Conseil d'Etat 32241
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2003

Période de vigueur du 01/02/2003 au ...