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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2021 portant création d'un comité de concertation de base pour la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2023 (art. 2: "le premier jour du mois qui suit un délai de dix jours avant (comprendre: "après") sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/02/2023 au ...