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Intitulé

Décret du 17 novembre 2016 autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/2017
Page:	496

Avis du Conseil d'Etat

60125

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 17/11/2016 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43129