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Intitulé

Loi du 8 décembre 2022 relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée

Chrono

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2022
Page:	99052

Avis du Conseil d'Etat

71528

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 77 et 78

Période de vigueur

du 02/01/2023 au ...