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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 08/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1995
Page:32086
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19342