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Intitulé

Protocole du 22 avril 1986 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif de la Communauté française, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone concernant la compétence de la Régie des Bâtiments


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1986
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1986
Page:10780
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication