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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 2018 portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2018
Page:	55728

Avis du Conseil d'Etat

63284

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 14 : 01/01/2018, "pour autant que cela ne résulte pas en une rémunération équitable plus élevée"Art. 20, 21, et 22 : 01/08/2018 ("premier jour du mois qui suit la publication"), "étant entendu que pour l’année 2018 l’augmentation de 25 % prévue aux articles 58, § 2, 60, § 2, et 61, § 2, n’est appliquée qu’au prorata à partir de l’entrée en vigueur de cet arrêté."

Dispositions transitoires: art. 26

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...