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Intitulé

Loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2022
Page:98817
Avis du Conseil d'Etat 71728
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...