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Intitulé

Circulaire AGFisc N° 42/2015 (E.T. 125.567) d.d. 10.12.2015 du 28 juillet 2016 - Implication pour les Pouvoirs locaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/07/2016
Numéro: 42/2015
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/2016
Edition:1
Page:48627
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée