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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2022 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit à demander une formule souple de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/2022
Page:97670
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2022 (date d'effet de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/10/2022 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 27/09/2022