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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2001 établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

30860

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/07/2001 au ...