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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2022
Page:	89542

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

18/11/2022 (art. 8)

Période de vigueur

du 18/11/2022 au ...