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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1998 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1998
Page:25186
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998

TT 31/12/1998