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Intitulé

Loi du 7 mars 1996 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 07/03/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1996
Page:7383
Avis du Conseil d'Etat 24761
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/04/1996 au ...