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Intitulé

Loi du 20 novembre 2022 modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques


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Informations de base
Date de l'acte: 20/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/2022
Page:88994
Avis du Conseil d'Etat 69490
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993 (art. 3, al. 1)

Champ d'application temporel: art. 3, al. 2: "Pour l’application de l’article 46, § 3/1, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions, la présente loi s’applique uniquement aux pensions qui prennent cours au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge".

Période de vigueur du 01/01/1993 au ...