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Intitulé

Loi du 21 août 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 21/08/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/2022
Page:70092
Avis du Conseil d'Etat 71350
Entrée en vigueur / Effet 06/10/2022 (art. 3: 10e jour après publication)

Période de vigueur du 06/10/2022 au ...