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Intitulé

Loi du 30 juillet 2022 concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2022
Page:	67340

22/01/2024 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2022 (art. 4: "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2022 au ...

Remarques Art. 3: le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'art. 2.