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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 42/2015 du 26 mars 2015

"annule l’article 21bis, § 3, du décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, tel qu’il a été complété par l’article 24, 3°, du décret de la Communauté française du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de promotion sociale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2015
Numéro:	42/2015
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet de la disposition annulée: 01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...