help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/2022
Edition:1
Page:66764
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71246 / pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71246
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/09/2022 au ...