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Intitulé

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2009
Page:82144
  • 18/04/2013 (Traduction allemande)
    Chapitre 5 (art. 39)
  • 15/02/2011 (Traduction allemande)
    Art. 21 et 22
  • 08/10/2010 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 17
Avis du Conseil d'Etat 47459
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3, 4 et 5: 01/06/2009
Art. 7 et 8: 01/12/2009 (art. 9) (la date d’entrée en vigueur de la L 19/12/2008)
Art. 11, 14 à 16: 01/09/2011 (d'application pour la première fois pour les differences algébriques calculées pour l'exercice comptable 2010)
Art. 12 et 13: 29/12/2009
Art. 20: 01/04/1999 (l'application de l'article 20 est suspendue pendant la période du 06/10/2009 jusqu'au 08/01/2010 - la date de l'entrée en vigueur de la présente loi)
Art. 22: 27/10/2001 (l'application de l'article 22 est suspendue pendant la période du 05/10/2009 jusqu'au 08/01/2010 - la date de l'entrée en vigueur de la présente loi)
Art. 26, 2° et 3°, 31, 32, 33, 35 et 36: 01/12/2009
Art. 34: à fixer par le Roi

Dispositions transitoires: art. 37


Période de vigueur du 01/04/1999 au ...