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Intitulé

Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôts pour des mesures favorisant l'économie d'énergie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/2006
Page:	45732

Avis du Conseil d'Etat

40791

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 : exercice d'imposition 2007
Art. 3. L'art. 1er est applicable aux immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2006 ou à un exercice d'imposition ultérieur.
L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2007.

Période de vigueur

du 18/09/2006 au ...