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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant l'octroi d'un congé pour mission aux experts nationaux détachés auprès des services du Parquet européen

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/2022
Page:	63272

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2022 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/09/2022 au ...