help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 14 juillet 2022 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fusion volontaire de communes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/2022
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2022
Page:63195
  • 30/11/2022 (Avis rectificatif)
    La publication de l’arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 23 septembre 2022, à la page 69718, est annulée.
  • 23/09/2022 (Avis rectificatif)
    Seconde publication pouvant probablement être qualifiée "Avis rectificatif" car la seule différence manifeste entre les deux textes publiés concerne la formule de signature: remplacement des mots "Namur, le 14 juillet 2022" figurant dans la publication initiale par les mots "Donné à Namur, le 14 juillet 2022".
Avis du Conseil d'Etat 71078
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/09/2022 au ...