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Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 1984 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n°141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/1984
Page:	5489

Avis du Conseil d'Etat

15863

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1984