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Intitulé

Loi du 30 juillet 2022 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2022
Page:61496
Avis du Conseil d'Etat 71437
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 28 et 29: 01/01/2022 (art. 30)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...