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Intitulé

Décret du 9 décembre 2021 modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2021
Edition:	1
Page:	124850

Avis du Conseil d'Etat

70118

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication, sauf les dispositions suivantes:
- art. 1, 4° (remplacement de mots dans l'art. 2, § 2, al. 1, g., de la L 20/07/2001): 01/01/2023
- art. 1, 5° concernant uniquement l'insertion des points k. et l. dans l'art. 2, § 2, al. 1, de la L 20/07/2001: 01/01/2022
- art. 1, 6° (insertion d'un alinéa entre les alinéas 1 et 2 de l'art. 2, § 2, de la L 20/07/2001): 01/01/2022

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...