Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2022
Page:	58743

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71812 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71812

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2022 (art. 2)

Fin de vigueur: initialement fixée au 31/12/2022 (art. 2) et puis reportée au 30/06/2023 et au 30/09/2023.

TT

Période de vigueur

du 01/07/2022 au 30/09/2023