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Intitulé

Arrêté royal du 8 mai 2022 portant modification de l'article 43 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71103 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71103

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/07/2022 au ...