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Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 2022 portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/2022
Page:	52458

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71376

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "à partir de l'exercice d'imposition 2023" (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...