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Intitulé

Loi du 10 février 2000 modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2000
Edition:2
Page:9833
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/04/2000 au ...