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Intitulé

Arrêté royal du 29 juillet 1992 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/1992
Page:	22585

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/11/1992 au ...