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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2022 déterminant la procédure d'introduction des demandes des subventions forfaitaires de fonctionnement des fédérations et associations sportives reconnues par la Communauté française, ainsi que leurs modalités de calcul et leurs conditions d'octroi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2022
Page:	51043

Avis du Conseil d'Etat

70991

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 16)

Dispositions transitoires: art. 12 à 15

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50323