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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2022 déterminant la procédure d'introduction des demandes des subventions forfaitaires de fonctionnement des fédérations et associations sportives reconnues par la Communauté française, ainsi que leurs modalités de calcul et leurs conditions d'octroi


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2022
Page:51043
Avis du Conseil d'Etat 70991
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 16)

Dispositions transitoires: art. 12 à 15

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50323