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Intitulé

Décret du 16 octobre 2015 portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 16/10/2015
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2015
Page:66276
Avis du Conseil d'Etat 57577
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/11/2015 au ...