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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2022 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service général du patrimoine et de la gestion immobilière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2022
Page:	51040

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 12)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50322