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Intitulé

Décret du 29 mars 2001 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale faite à Strasbourg le 15 octobre 1985


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2001
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2001
Edition:1
Page:13902
Avis du Conseil d'Etat 28088
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication