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Intitulé

Arrêté 2021/1127 du Collège de la Commission communautaire française du 17 mai 2022 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/05/2022
Numéro: 2021/1127
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/2022
Page:54908
Avis du Conseil d'Etat 71215
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 4 et art. 5, b) (comprendre: art. 5, al. 2 suivant la phrase liminaire): 01/01/2021 (art. 13)
Art. 5, c), d) et e) (comprendre: art. 5, al. 3, 4 et 5 suivant la phrase liminaire): 01/01/2022 (art. 13)

Période de vigueur du 01/01/2021 au ...