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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juin 2014 portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2014
Page:	45124

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/06/2014 au ...

Remarques L'AMAF 05/06/2014 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui énumèrent les entités auxquelles des dispositions particulières relatives à la sécurité sociale sont rendues applicables en matière de semaine de quatre jours et de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, en exécution de l'art. 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 'portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public'.