Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1997 portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne