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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Modification des commentaires de la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2016
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2016

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...
Annexé à
Nature Date    
CCT 13/04/2016